Application à lattention des commerçants de tout univers de consommation (hors marchandises exclues de la procédure) destinée à produire des bordereaux de ventes à lexportation aux personnes résidant en dehors de lunion européenne, au titre de leurs achats.
Conformément aux dispositions légales émises par le Ministère chargé des comptes publics (circulaire NOR: CCPD2131607C), détaillant les conditions déligibilité à la détaxe et modalités démission et dapurement des bordereau de vente à lexportation